Conditions générales d'utilisation
La société VALLA TRANSPORT SERVICE (ci-après « VTS ») édite un site vitrine
vts-demenagement.com
(ci-après, la « Plateforme »).Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du site. Le simple accès au site de l’éditeur, à l’adresse URL suivante
vts-demenagement.com, emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du site.
1.1 Propriété intellectuelle
L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de VTS.
notamment protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle :
- La charge graphique (logo, jeux de police, code couleurs, contenu rédactionnel, choix et positionnement des illustrations)
- L’aspect navigation (ensemble des fonctionnalités permettant à l’utilisateur de parcourir le site)
- L’aspect d’ensemble du site
1.2 Accès au site
L’éditeur s’engage à fournir les meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur la Plateforme.
A cet égard, l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’utilisateur, notre responsabilité ne saura en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
- interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers
- difficultés de fonctionnement ou interruption de ces services indépendamment de notre volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication
- interruptions des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance
- défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou document
1.3 Modifications des CGU
Les CGU de la Plateforme, ici définies, ontété misesen ligne le 24 novembre 2014. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
1.4 Mentions
E.U.R.L. VALLA TRANSPORT SERVICE, société dont le siège social est sis 634 route de Saint-Julien - 31390 SALLES-SUR-GARONNE, capital social de cinq mille euros, siret : 87929415500012, contact :
contact@vts-demenagement.com
vts-demenagement.com
est hébergé par o2switch, société dont le capital est sis 222-224 Boulevard Gustave Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand, siret 51090980700024, capital social de cent mille euros, contact :
commercial@o2switch.fr
Les prix mentionnés sur la Plateforme s'entendent TTC et sont susceptibles d'être modifiés par VTS.
2. Protection des données
La société VTS accorde une grande importance au respect de ses interlocuteurs et au respect des lois
en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel.
La présente politique a pour objet de vous dispenser une information complète sur les modalités de traitement
de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise à disposition par VTS de la
Plateforme, ainsi que sur vos droits en
matière de protection des données à caractère personnel.
En tant que responsable du traitement, VTS s’engage à respecter les dispositions en vigueur relatives
à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après
« RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
dite
« Informatique et libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Règlementation sur les Données
Personnelles »).
2.1 Identité du responsable du traitement
La société VALLA TRANSPORT SERVICE (ayant pour nom commercial
« VTS ») société par actions simplifiée dont
le siège social est situé 634 route de Saint-Julien - 31390 SALLES-SUR-GARONNE, traite des données à caractère personnel vous
concernant en tant que responsable du traitement.
2.2 Finalités et bases juridiques des traitements de vos données à caractère
personnel
VTS traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes :
-
L'élaboration d'une base de prospects / clients à fin commerciale interne.
Toutes les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière strictement confidentielle.
Elles ne peuvent être utilisées pour une autre fin que celle pour laquelle elles ont été collectées.
2.3 Catégories de données à caractère personnel traitées
Pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme, les données à caractère personnel énumérées ci-après
peuvent être collectées :
- Nom, prénom
- Adresse e-mail, Numéro de téléphone
2.4 Destinataires de vos données à caractère personnel
Les données collectées sur la Plateforme sont destinées aux personnes habilitées au sein de VTS ainsi
qu’aux services habilités des prestataires techniques au titre de l’hébergement et de la maintenance de la
Plateforme.
Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement
habilitée à en connaître.
2.5 Durée de conservation des données
VTS ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
2.6 Vos droits
Conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, vous bénéficiez à tout moment d’un droit
d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel
vous concernant.
Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement desdites données.
Vous disposez également d’un droit de limitation du traitement de vos données à caractère personnel vous
permettant selon les cas de demander à ce que vos données soient rectifiées, complétées, mises à jour,
verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont
vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Vous pouvez exercer vos droits, dans les conditions énoncées par la Réglementation sur les Données
Personnelles mentionnée ci-dessus :
- soit par courrier adressé à E.U.R.L. Valla Transports Services - 634 route de Saint-Julien - 31390 SALLES-SUR-GARONNE.
- soit par e-mail envoyé à
contact@vts-demenagement.com
Dans un souci de protection des données à caractère personnel, VTS doit s’assurer de l’identité de
l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. À ce titre, VTS se réserve la possibilité de vous
demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas de vous identifier de manière
certaine.
Vous pouvez à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL :
www.cnil.fr
/ adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 -
75334 PARIS CEDEX 07).
2.7 Sécurité
VTS s’engage à prendre les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère
personnel et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y
aient accès.
2.8 Mise à jour de notre politique de protection des données à caractère personnel
Notre politique est susceptible d’être modifiée ou mise à jour à tout moment.